Depuis le 11 août 2026, un contrat signé à la suite d’un appel commercial que vous n’aviez pas autorisé est nul. Le Code de la consommation l’écrit en une phrase. Il ajoute que la preuve de votre accord revient au professionnel, pas à vous. La liste Bloctel, qui organisait l’ancien régime, a été abrogée le même jour. Ce basculement ne fera pas disparaître les appels frauduleux : il agit sur les entreprises qui appliquent la loi. Ce n’est plus la qualité de l’offre qu’un épargnant doit juger dans l’instant, c’est le canal par lequel elle arrive.

Pourquoi un appel entrant renverse une décision patrimoniale

Avant d’engager le moindre euro, deux questions se posent. Quelle somme suis-je prêt à risquer ? Et pendant combien de temps ? Ces deux réponses se décident à froid, avant de regarder le moindre produit. Elles dépendent de votre situation, pas de ce qu’on vous propose.

Un appel entrant inverse cet ordre. Il fixe le moment, puisqu’il tombe quand il tombe. Il fixe le montant, puisque le produit présenté vient avec son ticket d’entrée. Il fixe l’échéance, puisqu’une offre au téléphone est presque toujours datée. Le premier chiffre annoncé devient la référence à partir de laquelle vous jugez tout le reste. L’ajustement depuis cette référence reste insuffisant, même quand on sait qu’elle est arbitraire.

Le canal n’est donc pas un détail de forme. Un appel non sollicité ne vous propose pas une décision, il vous en impose la séquence.

Qu’est-ce qui a basculé le 11 août ?

Jusqu’au 10 août, l’appel commercial était licite par défaut. Le particulier qui ne voulait pas être appelé devait s’inscrire sur une liste d’opposition, Bloctel, et espérer qu’elle soit consultée. Depuis le 11 août, l’article L223-1 du Code de la consommation interdit de démarcher par téléphone un consommateur « qui n’a pas exprimé préalablement son consentement ». Les deux articles qui organisaient la liste d’opposition sont abrogés à la même date.

Le texte définit ce consentement. C’est une manifestation de volonté « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable », donnée par un acte positif clair. Trois secteurs restent interdits même avec accord : les travaux d’économies d’énergie, la production d’énergies renouvelables et l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap. Deux exceptions subsistent, un contrat déjà en cours et ce qui s’y rattache, puis la vente d’abonnements à la presse. La bascule figure à l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025.

À qui revient désormais la charge de la preuve ?

L’article L223-1 pose d’abord une règle de preuve. « Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli. » Ce n’est plus à vous d’établir que vous n’aviez rien demandé.

Il vise ensuite celui qui encaisse. Tout professionnel ayant tiré profit d’un appel passé en violation de ces règles est présumé responsable, sauf à démontrer qu’il n’en est pas à l’origine. Confier sa prospection à un centre d’appels ne met plus l’entreprise vendeuse à l’abri.

Il finit par la sanction, et elle ne frappe pas le vendeur. Elle frappe le contrat. « Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. » Une amende punit une entreprise. Une nullité défait l’opération.

Pour qui construit patiemment une stratégie de protection de son patrimoine, la différence est concrète. Jusqu’au 10 août, contester une souscription obtenue au téléphone supposait de démontrer un vice du consentement. Il fallait établir qu’on avait été trompé ou pressé. Depuis le 11, la question posée au vendeur est plus simple : peut-il produire votre accord préalable ?

Ce que le texte ne règle pas

Ce régime encadre les acteurs qui appliquent la loi. Ceux qui placent de faux livrets ou de fausses obligations n’étaient pas davantage attentifs à Bloctel. L’AMF et l’ACPR ont ajouté plus de 1 300 sites ou acteurs non autorisés à leurs listes noires sur la seule année 2025. Cette population ne change pas de comportement le 11 août.

Le démarchage financier a par ailleurs son régime propre, antérieur. L’article L341-10 du Code monétaire et financier interdit déjà de démarcher sur certains produits, quel que soit l’accord donné. Sont visés notamment ceux dont la perte peut dépasser la mise, et les titres non admis en Bourse. Ce qui bascule le 11 août concerne le reste, et le reste est vaste. Assurance-vie, livrets bancaires, parts de sociétés immobilières : tout ce qui se vendait légalement au téléphone à qui n’était pas inscrit sur la liste.

Le consentement doit être « spécifique ». Or un accord donné sur un comparateur en ligne circule. Il est transmis à des partenaires, revendu, parfois recueilli par une case dont vous n’avez pas gardé le souvenir. L’article renvoie ses modalités d’application à un décret en Conseil d’État. C’est ce décret qui dira jusqu’où porte le mot « spécifique ».

La question a changé de propriétaire

Sous l’ancien régime, la bonne question était : suis-je inscrit sur Bloctel ? Elle avait un défaut. Vous ne pouviez ni la vérifier pendant l’appel, ni agir sur la réponse. C’est le genre de dispositif qui vous protège sans jamais vous rendre le contrôle de votre capital.

Le téléphone sonne, quelqu’un vous parle d’un placement. Avant d’écouter l’offre, une seule chose est à établir : ai-je donné mon accord, et à qui ? Vous n’aurez pas toujours la réponse, parce qu’un consentement se transmet et s’oublie. C’est pour cette raison que la preuve a changé de camp.

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Laurent Blasco
Comprendre. Trancher. Opérer.

FAQ

Le démarchage téléphonique est-il totalement interdit en France depuis le 11 août 2026 ?
Non. Il est interdit sans consentement préalable du consommateur, ce qui inverse la règle antérieure. Deux exceptions subsistent : les appels liés à un contrat en cours et ce qui s’y rattache, puis la vente d’abonnements à la presse. Trois secteurs restent interdits même avec accord, dont les travaux d’économies d’énergie.

Un contrat signé après un appel de démarchage non sollicité peut-il être annulé ?
L’article L223-1 du Code de la consommation prévoit que tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces règles est nul. La preuve du consentement préalable incombe au professionnel. Celui qui a tiré profit de l’appel est présumé responsable.