Depuis la mi-septembre, des titres l’annoncent : le découvert autorisé « automatique » s’arrête. Des millions de Français, disent-ils, vont se retrouver « en grande difficulté ». Le texte qui entre en vigueur le 20 novembre 2026 ne retire pourtant aucun découvert. Il oblige la banque à vérifier, avant d’en accorder un, que vous pourrez le rembourser. Et il vous laisse douze mois le jour où elle vous le reprend.
L’essentiel
- À partir du 20 novembre 2026, la banque doit examiner la solvabilité du client avant d’accorder même un petit découvert. Petit veut dire moins de 200 euros ou moins d’un mois. L’examen est proportionné au montant et à la durée.
- Les découverts accordés avant cette date ne sont pas réexaminés. L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 les laisse sous l’ancien droit pour leur octroi.
- Pour un découvert sans date de fin déjà ouvert, les nouvelles règles de sortie s’appliquent quand même. Si la banque le réduit ou le supprime, le client peut rembourser ce qui dépasse en douze mensualités égales, sans frais supplémentaires.
- Le paiement en plusieurs fois sur moins de trois mois entre aussi dans le crédit à la consommation. La règle vise les crédits gratuits, les mini-crédits de moins de 200 euros et les crédits courts à frais négligeables. Les cartes à débit différé en restent exemptées.
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Un découvert autorisé, c’est quoi au juste ?
Le mot « autorisé » masque la nature de l’objet. Un découvert autorisé est un crédit : la banque avance de l’argent à son client, jusqu’à un plafond fixé d’avance.
Suivez un paiement. Votre compte est à zéro. Le prélèvement du loyer arrive, la banque le paie quand même. Les euros qui partent chez le propriétaire, elle vient de les créer. Ils laissent derrière eux votre solde négatif. C’est une dette envers la banque, que le prochain salaire viendra solder. C’est la mécanique ordinaire du système monétaire : la monnaie des banques naît quand elles prêtent.
L’autorisation fixe jusqu’où la banque accepte de jouer ce rôle. Elle n’a jamais été un dû. « Il n’existe pas de droit au découvert bancaire », rappelle la page que l’État consacre à la réforme. La Fédération bancaire française, qui parle au nom des banques, le dit à sa façon. Aucun découvert n’est mis en place sans accord.
Qu’est-ce qui change le 20 novembre ?
Le changement se joue au guichet, le jour où la ligne s’ouvre, pas le jour où vous vous en servez. Avant tout crédit à la consommation, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur, c’est-à-dire sa capacité à rembourser. Pour le découvert, cette vérification ne visait que les montants plus élevés ou les durées plus longues. Elle s’étend aux découverts de moins de 200 euros ou de moins d’un mois.
Le nouvel article du code de la consommation dit ce que la banque regarde. Ce sont des informations sur les revenus, les charges et d’autres critères financiers, « nécessaires et proportionnées à la nature, à la durée, au montant du crédit ». Un petit découvert appelle donc un petit examen. Le FICP est le fichier des incidents de remboursement tenu par la Banque de France. Pour ces petits montants, précise la page de l’État, sa consultation sera facultative.
Le décret d’application publié en août ajoute une trace écrite. La méthode d’évaluation et les informations qui la fondent sont « documentées et conservées » pendant toute la durée du crédit. Ni ce décret ni le nouvel article du code ne fixent de taux d’endettement. Et l’autorisation accordée ne se redemande pas à chaque utilisation.
Voici la lecture que je retiens : le contrôle se déplace vers la naissance du crédit. Un petit découvert pouvait s’accorder sans que la loi exige d’examen de solvabilité. Désormais, même le plus petit passe par un examen écrit.
Que devient le découvert que vous avez déjà ?
Si vous avez un découvert aujourd’hui, il ne disparaît pas le 20 novembre. L’article de l’ordonnance consacré aux contrats en cours est net. Ceux-ci « restent régis » par les textes antérieurs. La banque n’a pas à réexaminer les autorisations déjà accordées. La page de l’État résume : elles « ne seront pas affectées ».
Le même article prévoit pourtant une exception. Ce résumé ne l’affiche pas. Elle vise les crédits à durée indéterminée en cours, et un découvert sans date de fin en est un. Parmi les articles que l’ordonnance leur applique dès le 20 novembre, trois concernent le découvert. Ils règlent le relevé mensuel, l’annonce d’une hausse du taux ou des frais, et la fin de l’autorisation. Votre découvert garde les conditions de son octroi, mais il prend les nouvelles règles de sortie.
Que se passe-t-il si la banque réduit ou retire votre découvert ?
La banque pouvait déjà résilier un découvert sans date de fin, si le contrat le prévoit. Il lui fallait un préavis d’au moins deux mois, sauf motif légitime. Rien de neuf sur ce point. Mais l’article en vigueur jusqu’au 20 novembre s’arrête là. Il ne dit rien de la façon de rembourser ce qui reste dû.
Le nouveau texte règle cette question par un droit du client. Prenez un compte à 600 euros sous zéro, et une banque qui ramène le plafond à 200 euros. Les 200 premiers euros restent couverts par l’autorisation. Les 400 autres dépassent désormais. C’est ce montant que vous pouvez rembourser en douze mensualités égales, au taux du découvert et sans frais supplémentaires. Si l’autorisation est résiliée, les 600 euros suivent la même règle. Vous pouvez aussi rembourser plus vite. Ce droit vaut tant que la banque n’a pas engagé de procédure d’exécution, comme une saisie. Le texte demande un écrit, sans dire quand tombe la première mensualité.
Pourquoi la loi s’arrête-t-elle au guichet ?
Le découvert a toujours été un prêt. L’ordonnance qui transpose la directive européenne le traite comme tel, jusque dans ses plus petits montants. La monnaie naît à chaque paiement sous zéro. Le contrôle se pose juste avant, quand la banque fixe jusqu’où elle acceptera d’en créer. Et l’ordonnance écrit une sortie que l’ancien texte ne réglait pas.
Deux questions se séparent alors. Pour le découvert déjà ouvert, la continuité est juridique : l’ordonnance le garde, avec ses nouvelles règles de sortie. Pour celui que vous demanderez après le 20 novembre, la réponse passera d’abord par l’examen. Elle dépendra ensuite de la politique de chaque banque. Garder, resserrer ou facturer autrement : le texte ne fixe rien de cela.
Le jour où le loyer tombe sur un compte à zéro, la banque paie parce qu’elle a dit oui un jour, au guichet. Ce oui se prépare désormais sur dossier. Le jour où elle le reprend, votre convention de compte dit si elle le peut, et avec quel préavis. La lire fait partie de ce que suppose protéger son patrimoine.
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Laurent Blasco
Comprendre. Trancher. Opérer.
FAQ
Mon découvert autorisé va-t-il disparaître le 20 novembre 2026 ?
Non. L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 prévoit que les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par l’ancien droit. La banque n’a pas à réexaminer une autorisation déjà accordée. Pour un découvert sans date de fin, les nouvelles règles de sortie s’appliquent toutefois. Si la banque le réduit ou le résilie, le client peut rembourser ce qui dépasse en douze mensualités égales. Il paie le taux du découvert, sans frais supplémentaires. Ce droit vaut tant qu’aucune procédure d’exécution n’est engagée.
Que vérifie la banque pour accorder un découvert autorisé après le 20 novembre 2026 ?
Elle évalue la solvabilité du client. Cela vaut aussi pour un découvert de moins de 200 euros ou de moins d’un mois. Elle regarde les revenus, les charges, les actifs et les passifs financiers. L’examen est proportionné au montant et à la durée du crédit. Pour ces petits découverts, la consultation du FICP est facultative, selon la page que l’État consacre à la réforme. Ni l’article L. 312-16 du code de la consommation ni le décret n° 2026-719 du 1er août 2026 ne fixent de taux d’endettement.
