Si votre assurance vie a un fonds en euros, vous prêtez à l’État français, souvent sans le savoir. Et vous avez sans doute entendu que la Banque centrale européenne ne laisserait jamais tomber cette dette. Le 25 septembre, le gouverneur de la Banque de France a répondu sur Public Sénat : « on raisonne mal quand on raisonne comme ça ». Or il siège au conseil des gouverneurs de la BCE, celui qui déciderait de ce secours.

L’essentiel

• Le 25 septembre 2026, sur Public Sénat, le gouverneur de la Banque de France, Emmanuel Moulin, a jugé qu’attendre une « solution miracle » de la BCE revenait à « fuir ses responsabilités ».
• Depuis juillet 2022, la BCE peut racheter la dette d’un pays de la zone euro sans plafond fixé à l’avance. Mais seulement contre une tension que les fondamentaux de ce pays ne justifient pas.
• Si la tension tient à la situation du pays lui-même, sa dette ou son déficit, le texte prévoit l’arrêt des achats. Et la BCE garde toujours le dernier mot.
• La procédure de déficit excessif ouverte contre la France est en suspens depuis le 3 juin 2026, avec un dépassement de dépenses projeté de 0,1 % du PIB.

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Qu’a dit exactement le gouverneur ?

La BCE viendrait-elle à notre secours ? Emmanuel Moulin a d’abord rappelé qui détient la dette : « tout le monde », les Français « dans leurs assurances vie, dans le livret A ». Puis : « L’essentiel des instruments, ils sont entre nos mains, ils ne sont pas forcément entre les mains de la BCE. » Ce sont ceux du gouvernement et du Parlement : réduire la dépense, réduire le déficit.

Il n’a pas dit que la BCE ne ferait rien : des mécanismes existent pour les situations très critiques, « mais ces mécanismes, ils ne sont employés que si des mesures sont prises au niveau national ». Une déclaration reste datée. La règle, elle, est écrite depuis 2022 et dit la même chose, plus précisément.

Comment la BCE peut-elle acheter de la dette française ?

Jamais à l’émission : le traité lui interdit de prêter directement au Trésor. Elle peut en revanche racheter des obligations déjà émises, sur le marché secondaire, où les investisseurs se les revendent.

En juillet 2022, elle s’est dotée d’un outil pour cela : l’instrument de protection de la transmission (TPI). La transmission, c’est le trajet du taux décidé à Francfort jusqu’au crédit payé à Lisbonne, Paris ou Munich. Supposons que les investisseurs fuient la dette d’un pays bien au-delà de ce que sa situation justifie. L’écart de taux (le spread) avec l’Allemagne se creuse. Or le taux de l’État sert de repère aux banques du pays pour leurs crédits. La même décision de la BCE coûte alors plus cher à l’emprunteur de ce pays qu’à son voisin. C’est là que les banques centrales de la zone euro peuvent racheter les titres de ce pays, d’une durée restante de un à dix ans, sans limite fixée à l’avance.

Dans quel cas le filet ne joue-t-il pas ?

Tout contrat d’assurance a sa clause d’exclusion : le sinistre que l’assuré provoque lui-même n’est pas couvert. Le TPI a la sienne. Il vise une dégradation des conditions de financement « non justifiée par les fondamentaux propres au pays » : sa dette, son déficit, sa croissance. Les achats s’arrêtent si le conseil juge que les tensions persistantes tiennent à ces fondamentaux.

À l’entrée, le conseil examine des critères. Premier critère : ne pas être sous procédure de déficit excessif, ouverte par Bruxelles quand un pays s’écarte des règles budgétaires communes. Ou, sinon, ne pas y avoir été jugé défaillant. La France y est depuis l’été 2024. Mais le 3 juin, la Commission a estimé qu’elle avait pris les mesures demandées, et la procédure a été mise « en suspens », ce qui ne veut pas dire close. La France passe donc ce critère par sa seconde branche, même si le document projette cette année un dépassement du plafond de dépenses de 0,1 % du PIB.

Ces critères ne sont, selon le texte, qu’« un élément » de la décision du conseil. Rien n’y rend la France automatiquement éligible, rien ne l’en exclut d’office.

Je lis ce texte ainsi : le filet existe pour une panique que la situation du pays ne justifie pas, pas pour un budget que les prêteurs jugent insuffisant. Le filet couvre la panique, pas le budget.

Qui décide du soutien, et sur quelle pièce ?

La France a confié la création de sa monnaie à un étage européen : elle ne peut pas imprimer pour payer sa dette. Il lui reste deux issues. Ajuster son budget, seul levier entre ses mains. Ou obtenir un soutien européen adossé à la BCE, dont tous les détenteurs d’euros porteraient alors le risque. Le TPI range le respect du cadre budgétaire européen parmi les critères du conseil. Le gouverneur va plus loin : ces mécanismes ne servent, dit-il, qu’après des mesures nationales. Selon son calendrier, le gouvernement présentera son projet de loi de finances le 30 septembre : la pièce que Bruxelles et Francfort liront.

Si vous détenez un fonds en euros, votre assureur prête à l’État. Le taux à dix ans, que l’Agence France Trésor mesurait à 4,63 % le 25 septembre, se forme chez ces prêteurs, pas à Francfort. Quand il monte, l’acheteur préfère l’obligation neuve qui paie davantage : l’ancienne ne se revend qu’au rabais. Votre capital reste garanti par l’assureur, mais c’est le rendement de ces titres qui fait celui de votre fonds. Savoir qui décide relève de la souveraineté financière la plus concrète.

Un contrat d’assurance se lit à ses exclusions, pas à ce qu’on en dit. Celui de la BCE en a une, rappelée le 25 septembre par l’un de ceux qui l’appliqueraient. Ce que votre fonds en euros rapportera ne se négocie pas à Francfort : il se joue d’abord, ligne à ligne, dans le budget que Paris présentera.

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Mise à jour du 13 octobre 2026 : en septembre, selon la moyenne mensuelle de la BCE, les prêteurs ont exigé davantage pour la dette française à dix ans que pour la dette italienne, et l’écart avec l’Allemagne a atteint 97 points de base, un plus haut depuis juillet 2012. La comparaison avec la Grèce de 2010 tient sur la contrainte monétaire, pas sur le prix. Notre analyse : Dette française : plus chère que l’Italie, loin de la Grèce.

Mise à jour du 8 octobre 2026 : emprunter plus court, piste évoquée « à la marge » par le ministre Roland Lescure le 7 octobre, rendrait la facture de l’État plus sensible au taux de dépôt de la BCE, à 2,50 % depuis le 16 septembre. Le projet de loi de finances pour 2027 n’ajoute que 2,2 milliards d’euros de titres d’État à court terme. Notre analyse : Dette française plus courte : une économie au taux de la BCE.

Laurent Blasco
Comprendre. Trancher. Opérer.

FAQ

La BCE peut-elle racheter la dette française en cas de crise ?
Oui, sous conditions. Depuis le 21 juillet 2022, l’instrument de protection de la transmission (TPI) permet à la Banque centrale européenne d’acheter les titres publics d’un pays de la zone euro. Ces achats se font sur le marché secondaire, sans limite fixée à l’avance, sur des durées restantes de un à dix ans. Ils ne visent qu’une dégradation des conditions de financement non justifiée par les fondamentaux du pays. Les achats s’arrêtent si les tensions persistantes tiennent à ces fondamentaux. Le conseil des gouverneurs examine des critères, dont le respect du cadre budgétaire européen, mais ils ne sont qu’un élément de sa décision. La procédure de déficit excessif ouverte contre la France est en suspens depuis le 3 juin 2026. Le 25 septembre 2026, le gouverneur de la Banque de France, Emmanuel Moulin, a rappelé que ces mécanismes « ne sont employés que si des mesures sont prises au niveau national ».

Qu’est-ce que l’instrument de protection de la transmission (TPI) de la BCE ?
C’est un outil créé le 21 juillet 2022 par la Banque centrale européenne. Il sert à ce que ses décisions de taux se transmettent de la même façon dans tous les pays de la zone euro. Si l’écart de taux d’un pays se creuse bien au-delà de ce que sa situation justifie, les banques centrales de la zone euro peuvent racheter ses obligations. Les achats doivent rester sans effet durable sur la taille totale du bilan de la banque centrale. Ils s’arrêtent si le conseil des gouverneurs juge que les tensions tiennent aux fondamentaux du pays : dette, déficit, croissance.